Conditions générales

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre :

• • Le prestataire : Marilène Puéricultrice, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 988925038, spécialisée dans l'accompagnement des professionnels de la petite enfance
• • Le client : Toute personne morale ou physique, professionnelle de la petite enfance, faisant appel aux services proposés

Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des services proposés : services RSAI (Référent Santé Accueil Inclusif), APP (Analyse de Pratiques Professionnelles), formations professionnelles, et consultations spécialisées.

Article 2 - Services proposés

2.1 - Services RSAI

Accompagnement des structures d'accueil pour la mise en œuvre du référent santé et accueil inclusif, conformément au décret du 30 août 2021 :

• • Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe en santé du jeune enfant et accueil inclusif
• • Présenter, expliquer et contribuer à l’établissement des protocoles
• • Concourir à la mise en œuvre des mesures nécessaires au bien‑être et au développement des enfants
• • Veiller à l’accueil inclusif (handicap, affection chronique, besoins spécifiques) et accompagner les PAI
• • Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé
• • Contribuer au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être

2.2 - Services APP

Animation d'Analyse de Pratiques Professionnelles pour les équipes de la petite enfance :

• • Analyser les situations complexes rencontrées au quotidien
• • Partager les expériences et les bonnes pratiques
• • Développer les compétences professionnelles de l’équipe
• • Améliorer la qualité de l’accueil et le bien‑être des enfants
• • Prévenir l’épuisement professionnel

2.3 - Formations professionnelles

Formations spécialisées pour les professionnels de la petite enfance.

Article 3 - Modalités de commande et acceptation

3.1 - Demande de devis : Toute prestation fait l'objet d'une demande de devis gratuit et sans engagement, transmise via le formulaire de contact du site ou par email.

3.2 - Devis : Le devis précise la nature des services, les modalités d'intervention, les délais, et le prix. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.3 - Acceptation : L'acceptation du devis par le client, par retour signé ou confirmation écrite, constitue la formation du contrat.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 - Tarifs :

• • Les tarifs sont indiqués hors taxes et précisés dans chaque devis.
• • Les montants sont présentés sur la page « Tarifs » ; le devis fait foi.
• • En tant que micro-entreprise, les prestations ne sont pas soumises à la TVA (article 293 B du CGI).
• • Tarif horaire RSAI et APP : 90€
• • Dénomination des forfaits RSAI : micro‑crèche (10h), petite crèche (20h), crèche (30h), grande crèche (40h), très grande crèche (50h)

4.2 - Modalités de paiement :

• • Paiement par virement bancaire
• • Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation
• • Un acompte de 30% sera demandé pour les prestations supérieures à 1000 euros
• • Paiement possible en 3 fois ; dans ce cas, 3 factures seront émises dans l'année

4.3 - Retard de paiement : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard de 3% par mois seront appliquées en cas de retard de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

4.4 - Frais de déplacement : Les interventions réalisées sur site donnent lieu à des frais de déplacement facturés en sus, calculés au barème de 0,60€/km aller-retour depuis Roquefort-les-Pins, sauf mention contraire sur le devis. Les accompagnements réalisés entièrement à distance ne génèrent pas de frais de déplacement.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 - Modalités d'intervention : Les prestations sont réalisées dans les locaux du client ou à distance selon les modalités convenues.

5.2 - Collaboration du client : Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à faciliter l'accès aux locaux et personnels concernés.

5.3 - Délais : Les délais d'exécution sont indicatifs et peuvent être modifiés d'un commun accord en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 6 - Obligations professionnelles

6.1 - Compétences professionnelles : Marilène Puéricultrice dispose du diplôme d'État de puéricultrice (2005) et de 20 années d'expérience professionnelle.

6.2 - Confidentialité : Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de la mission.

6.3 - Respect des réglementations : Les prestations sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur, notamment le décret du 30 août 2021 relatif aux services aux familles et aux établissements d'accueil des jeunes enfants.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 - Documents fournis : Tous les documents, supports de formation, et outils créés dans le cadre de la prestation restent la propriété de Marilène Puéricultrice.

7.2 - Utilisation : Le client dispose d'un droit d'usage des documents fournis exclusivement dans le cadre de sa structure et ne peut les diffuser à des tiers.

7.3 - Reproduction : Toute reproduction, même partielle, des documents fournis nécessite l'autorisation préalable écrite du prestataire.

Article 8 - Responsabilité et assurance

8.1 - Responsabilité professionnelle : Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité (Assureur : MAIF – Sociétaire n° 8238093N).

8.2 - Limitation de responsabilité : La responsabilité du prestataire est limitée au montant des prestations facturées. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects ou immatériels.

8.3 - Force majeure : Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou défaillances dus à des cas de force majeure.

Article 9 - Annulation et résiliation

9.1 - Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux transactions entre professionnels (B2B). Les prestations commandées sont donc fermes et définitives dès l'acceptation du devis, sauf accord spécifique entre les parties.

9.2 - Annulation par le client : Toute annulation moins de 48h avant la prestation entraîne la facturation de 50% du montant convenu.

9.3 - Annulation par le prestataire : En cas d'empêchement, le prestataire s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution de remplacement.

9.4 - Résiliation : Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

• Pour le Client : défaut de paiement, annulation ou refus d'accès empêchant la prestation, absence des informations nécessaires à la mission.
• Pour le Prestataire : non-réalisation injustifiée des interventions, violation de la confidentialité, non-respect des obligations légales ou réglementaires applicables aux missions de RSAI ou APP.

Article 10 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par ma politique de confidentialité, disponible sur le site web. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données.

Article 11 - Réclamations et litiges

11.1 - Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@marilene-puericultrice.fr dans les 8 jours suivant la prestation. écrit à contact@marilene-puericultrice.fr dans les 8 jours suivant la prestation.

11.2 - Règlement des litiges : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.

11.3 - Médiation : En cas de litige, aucune médiation de la consommation n'est prévue, le service étant exclusivement réservé aux professionnels.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Contact

Marilène Puéricultrice
Micro-entreprise - SIREN : 988925038
Zone d'intervention : Alpes-Maritimes et Var
Email : contact@marilene-puericultrice.fr
Site web : https://marilene-puericultrice.fr